Comment résilier sa mutuelle santé ?

La résiliation de sa mutuelle santé n’est pas si compliquée si on prend la peine de respecter certaines démarches et conditions. On peut se faire aider par un courtier pour faciliter les tâches.

Résiliation de mutuelle et loi Châtel

La mise en place de la loi Châtel a amélioré la protection des consommateurs face aux abus des prestataires de services. Les assureurs santé ont désormais l’obligation d’avertir par avis d’échéance les assurés ou adhérents de leur droit de résiliation ainsi que de la date limite d’exercice. Ce courrier doit être remis au moins 15 jours avant la date d’échéance du contrat.

Si l’adhérent est informé dans le délai prévu, il est libre de mettre fin à son contrat dans les 20 jours qui suivent la réception du courrier. Si l’avis d’échéance n’a pas été transmis, le souscripteur peut résilier à tout moment. Il est toutefois à noter que la loi châtel ne s’applique pas sur des contrats de mutuelle de groupe.

Le bon moment pour résilier sa mutuelle

Afin de rompre un contrat de mutuelle, il convient de respecter certaines conditions, dont le moment de renonciation. Les adhérents sont libres de résilier sans pénalisation à la fin de l’année selon la loi châtel.

Ils peuvent aussi demander une résiliation en cas de modification de situation, professionnelle, matrimoniale, etc. Certains cas exceptionnels conduisent aussi à une rupture de contrat, notamment :

L’adhésion à caractère obligatoire à une mutuelle de groupe

  • L’augmentation abusive et non justifiée des cotisations
  • Le décès du souscripteur

Résiliation hors échéance

La résiliation en dehors de l’échéance du contrat est possible, mais sous certaines conditions. L’assuré peut, par exemple, faire une renonciation sans préavis si l’assureur a manqué à son obligation d’informer les affiliés du droit de résiliation. Dans ce cas, la demande de l’adhérent doit être admise sans condition, à n’importe quelle période.

Les souscripteurs ont le droit de demander la renonciation de leur police de mutuelle hors échéance à condition de présenter des motifs recevables justifiant la modification des risques assurés par le contrat. Parmi ces motifs, on peut citer le changement de situation professionnelle, matrimoniale, familiale ou encore le déménagement.

Procédure de résiliation de la mutuelle

Dans tous les cas de résiliation, les procédures à suivre pour rompre son contrat sont les mêmes. La demande se fait par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Ce courrier doit contenir les noms et les coordonnées du demandeur, ceux de l’organisme de mutualité, le numéro du contrat et sa date d’échéance, et l’objet (par exemple « réalisation pour une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise »).

 

07/02/2013 09/12/2012 Rédigé par admin
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