Avant de voir les avantages avoir une complémentaire santé coté de l’employeur et des employer qui feront l’objet d’un autre article sur ce blog. Nous allons faire un point sur la loi qui régit la complémentaire santé obligatoire employeur
En application de l'article L.911.1 du code de la sécurité sociale plusieurs doivent être faites au préalable :
- L’employeur doit prévenir de sa décision de mettre en place une mutuelle santé obligatoire dans un courrier remis à chacun de ses employés
- Un accord collectif doit être trouvé et doit être ratifié par la majorité des employés par un vote
Voici quelques remarques sur la mutuelle santé obligatoire employeur :
- Les nouveaux salaries embauchés après la décision doivent obligatoirement adhérer à la complémentaire santé obligatoire
- Les mutuelles obligatoires doivent figurer dans le contrat de travail.
- Les contrats CDD n’ont pas l’obligation de cotiser à la mutuelle
- Les employés avec plusieurs employeurs qui ont eux aussi une mutuelle obligatoire
- Les employés couverts par la CMU
- Les employés déjà présents dans l’entreprise couverts par la mutuelle de leurs conjoints. On la possibilité de ne pas adhérer à la nouvelle complémentaire santé obligatoire employeur