Complémentaire santé obligatoire employeur

Avant de voir les avantages avoir une complémentaire santé coté de l’employeur et des employer qui feront l’objet d’un autre article sur ce blog. Nous allons faire un point sur la loi qui régit la complémentaire santé obligatoire employeur

En application de l'article L.911.1 du code de la sécurité sociale  plusieurs doivent être faites au préalable :

  • L’employeur doit prévenir de sa décision de mettre en place une mutuelle santé obligatoire dans un courrier remis à chacun de ses employés
  • Un accord collectif doit être trouvé et doit être ratifié par la majorité des employés par un vote

Voici quelques remarques sur la mutuelle santé obligatoire employeur :

  • Les nouveaux salaries embauchés après la décision doivent obligatoirement adhérer à la complémentaire santé obligatoire
  • Les mutuelles obligatoires doivent figurer dans le contrat de travail.
  • Les contrats CDD n’ont pas l’obligation de cotiser à la mutuelle
  • Les employés avec plusieurs employeurs  qui ont eux aussi une mutuelle obligatoire
  • Les employés couverts par la CMU
  • Les employés déjà présents dans l’entreprise couverts par la mutuelle de leurs conjoints. On la possibilité de ne pas adhérer à la nouvelle complémentaire santé obligatoire employeur
01/04/2011 01/04/2011 Rédigé par admin
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23/08/2013
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    Commentaires
    MARTIN le 01/02/2012 à 16h02
    Bonjour mon épouse a reçu le 25 janvier 2012 une documentation de son employeur pour une couverture complémentaire santé PREVADIES Obligatoire avec effet du 01 01 2012. La MUTUELLE GENERALE qui assure actuellement refuse de résilier avant le 1er mars. De ce fait mon épouse va payer pendant les 2 mois de janvier et février les 2 mutuelles. Compte tenu de l'arrivée tardive de ce dossier peut on déroger à l'obligation de souscrire.