Délai de résiliation mutuelle

Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle, vous en avez le droit sans raisons particulières si et seulement si votre contrat arrive à son terme. Cependant, certains points sont quand même à respecter.

Tout d’abord, dans la plupart des cas, la résiliation s’effectue à la fin du contrat (généralement il s’agit d’un an). La date d’échéance de votre contrat de mutuelle se trouve dans les conditions générales du contrat de mutuelle. Néanmoins, le client doit respecter un préavis de 2 mois afin de procéder à la résiliation. Donc, si le client souhaite que son contrat se termine le 1er juin par exemple, le préavis devra être envoyé deux mois auparavant.

Sous quelle forme est-il nécessaire de résilier son contrat ? En règle générale, aucune forme n’est imposée mais il semble plus adéquat d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Mais il existe quelques exceptions qui permettent aux clients de résilier le contrat avant qu’il arrive à son terme :

  • Dans le cas d’une adhésion à une mutuelle de santé de groupe
  • Dans le cas où survient un des éléments suivants : changement de profession, modification de la situation matrimoniale, changement de domicile, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité.

Dans le cas où vous seriez sujet à l’un de ces événements, vous devez résilier votre contrat dans les trois mois qui suivent l’évènement.

08/04/2011 08/04/2011 Rédigé par admin
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23/08/2013
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    Résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire le 07/03/2012 à 10h03
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