La complémentaire santé obligatoire est-elle déductible des impôts ?

La complémentaire santé obligatoire est déductible des impôts, mais cela dépend de certaines conditions. Elle permet de réduire le montant des cotisations à verser dans le cadre de la mutuelle obligatoire. Cela peut se concrétiser selon deux possibilités.

La déductibilité des cotisations

Les participations destinées à une complémentaire santé sont déductibles du revenu imposable sous certaines conditions. Il faut que les garanties proposées jouent en faveur des employés dans le cadre d'un contrat collectif et obligatoire avec la participation de l'employeur. Cette clause est conforme aux articles 83-1 et 83-2 du Code général des impôts. Ainsi, d'un côté, il doit y avoir un contrat collectif et de l'autre, il faut que ce soit obligatoire. Cela veut dire que la déductibilité n'est pas applicable lorsque la souscription est volontaire. C'est aussi valable lorsque les adhérents sont retraités, car ils ne sont plus des salariés et il est donc impossible de leur soumettre à une adhésion collective. La mutuelle obligatoire d'entreprise est régie par la loi Fillon. Selon celle loi, les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brut imposable avant l'abattement des 10%. Cela se fait dans la limite d'une somme égale à 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale rajoutée de 3% du salaire brut annuel. L'ensemble est limité à 3% de 8 fois le plafond annuel défini.

Comment faire ?

La déductibilité des cotisations versées auprès de la mutuelle obligatoire peut se faire selon deux possibilités. L'une est que l'employeur envoie un courrier informant au salarié la part déductible. Cette dernière est à inscrire dans la case 6DD (Déductions diverses) de la déclaration fiscale. L'autre est que l'entreprise ou l'administration déduit directement la cotisation sur le bulletin de paie de l'employé et cela peut se constater sur son net perçu. Ainsi, il n'y a pas de case particulière à remplir sur sa déclaration d’impôt dans le cadre de cette offre.  
17/10/2012 23/10/2012 Rédigé par admin
Votre devis mutuelle
en 30 secondes
OuiNon
OuiNon
Vos données restent confidentielles
Payez moins chers vos frais de santé

Veuillez activez votre JavaScript afin de pouvoir faire l'étude en ligne puis rechargez la page.

MUTUELLE CAISSE D’EPARGNE
Rien de mieux qu’une mutuelle caisse d’épargne pour motiver ses employés. Un petit plus qui ravira tout le monde, pour une meilleure collaboration et une bonne fidélisation des collaborateurs, des employés et des associés. Que des avantages pour plus de m [...]
21/08/2013
Suivez-nous :
  • Catégories

  • VN:F [1.9.12_1141]
    Rating: 5.0/5 (1 vote cast)
    La complémentaire santé obligatoire est-elle déductible des impôts ?, 5.0 out of 5 based on 1 rating

    Poster un commentaire