Mutuelle perte de salaire

Dispositions légales

Tout travailleur pourrait être un jour sujet à un arrêt de travail entraînant une perte de partielle ou total du salaire. Une disposition légale stipule que tous les employeurs soient assujettis au régime d’assurance chômage, sauf l’État. Ce dernier, avec l les collectivités locales et les établissements publics font déjà profiter leur personnel hors statut des mêmes dispositions.

Les causes de perte de salaire

Beaucoup de raisons peuvent motiver un arrêt officiel du travail et entraîner une perte partielle et rarement totale du salaire.
En ce qui concerne les fonctionnaires, ils ne sont licenciés que pour des motifs d’une extrême gravité. Un autre motif de licenciement est l’insuffisance professionnelle. C’est très rare, les fonctionnaires ayant dûment reçu les formations adéquates pour leur poste. Ce genre de licenciement est accompagné de garanties et d’indemnités. Dans la réalité, les fonctionnaires s’arrêtent de travailler lorsqu’ils arrivent à leur âge de retraite prévu par la Loi.
Quant aux travailleurs du secteur libre, l’ASSEDIC ou Association pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce les prend en charge. Il s’agit d’un régime d’assurance chômage qui s’est allié au secteur public depuis 1979. La cotisation y est obligatoire pour tout travailleur. C’est cet organisme de prévoyance qui stipule les dispositions en cas de perte de travail entraînant perte de salaire.

Cas fréquents et allocations

Des cas d’absentéisme pour maladie peuvent finir par un licenciement. L’absentéisme est surtout noté chez les femmes et les jeunes. Les accidents de travail peuvent aussi survenir et entraîner une incapacité temporaire ou définitive à exercer le travail. Il en résulte une perte partielle ou totale du salaire. C’est la raison de l’obligation pour chaque travailleur de cotiser à l’ASSEDIC ou à une Caisse chômage. Il évite ainsi le risque de se retrouver de jour au lendemain sans ressource en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail. La responsabilité de l’employeur est engagée et il doit verser une indemnisation de l’accidenté selon les conditions stipulées dans la convention. Le salaire de l’accidenté doit être maintenu jusqu’à un certain pourcentage et selon la durée de travail effectué.
Pour les maladies de longue durée comme le cancer, la mutuelle prend en charge les frais de soins médicaux. Mais la Caisse prévoyance chômage prend en main le paiement des revenus de remplacement. Une allocation spéciale est ainsi versée pour licenciement en chômage technique. Des allocations spéciales sont aussi versées à certaines catégories de chômeurs telles que les femmes, les jeunes. Certains travailleurs bénéficient d’allocations conventionnelles complémentaires pour chômage partiel. Il existe aussi des allocations conventionnelles au titre d’un contrat de solidarité pour invalidité.
Le principe de la Caisse prévoyance et de l’Assedic est de ne jamais laisser un travailleur sans ressources mêmes en cas d’arrêt maladie.

14/08/2013 14/08/2013 Rédigé par admin
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