Mutuelle loi chatel

Avant de voir si la loi Chatel s’applique pour les mutuelles. Voyons dans un premier temps de quoi parle exactement la loi Chatel et se qu’elle impose ?

Pour chaque contrat avec reconduction tacite la loi chatel impose à votre mutuelle loi chatel de vous prévenir par courrier au minimum 15 jours avant la date de reconduction et vous avez ensuite un délais de 20 jours supplémentaires pour mettre fin à votre contact. Vous avez donc plus 1 mois en tout pour changer de mutuelle si elle ne vous convient plus. La résiliation prendre effet le lendemain. Attention il faut noter que toutes les mutuelles ne sont pas soumises à la loi chatel. Une mutuelle loi chatel ne peut pas être une mutuelle obligatoire, une mutuelle entreprise avec adhésion facultative. Dans ce cas la procedure de résiliation se fait de manière classique : 2 mois avant la date en fin de contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans les deux cas vous n’avez pas d’excuse pour que votre prochaine mutuelle loi chatel ne corresponde pas complètement à vos attentes. Si vous ne savez pas où chercher vous devriez trouver facilement sur internet des courtiers mutuelle capables de comparer pour vous des dizaines de compagnies les unes avec les autres.

27/05/2011 28/05/2011 Rédigé par admin
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22/08/2013
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