Mutuelle obligatoire loi Fillon

Nous avons déjà vu dans un précédent article, nous ne reviendrons pas en détails sur la mutuelle obligatoire loi fillon. Nous allons aujourd’hui nous pencher sur les avantages cotés patronal  et coté salarié. Je vous rappelle que si vous souhaitez lire la loi fillon sur la mutuelle obligatoire, elle est disponible sur le site du gouvernement et son numéro est 2003-775.

Petit rappel de la mutuelle obligatoire loi Fillon :

Une mutuelle est obligatoire pour tous les nouveaux arrivant dans une entreprise après la mise en place de celle-ci.

Les employés ont la possibilité de refuser la mutuelle s’ils ont un autre contrat de travail avec là aussi une mutuelle obligatoire loi fillon. Ils peuvent aussi refuser de cotiser s’ils sont travailleurs saisonnier ou s’ils sont couvert par la CMU. Pour la mise en place de la mutuelle obligatoire loi fillon une demande écrite doit être remise à chaque salarié et doit être approuvé par un referendum à l’unanimité.

Quels sont les avantages d’une mutuelle obligatoire loi fillon pour l’entreprise ?

  • · Les contributions patronales sont déductibles du bénéfice imposable. Attention toute fois pour les entreprises de moins de 10 salariés les cotisations sont assujetties à une taxe de 8%.
  • · Les cotisations patronales sont en plus exonérées de charge sociale avec une limite de 6% du PASS (plafond annuel sécurité sociale).

Voyons maintenant les avantages d’une mutuelle obligatoire loi fillon pour les salariés. Outre le fait d’avoir des remboursements complémentaires sur ses frais médicaux, les cotisations patronales et salariales sont déductibles du salaire brut imposable. Dans une limite maximum de 7% du PASS.

En 2011 le PASS est de 35 352 euros.

05/05/2011 05/05/2011 Rédigé par admin
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23/08/2013
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