Mutuelle transport de marchandises : souscription obligatoire

Les partenaires sociaux du transport routier de marchandises et des activités relatives au transport ont mis en place une couverture complémentaire santé obligatoire. Cet accord renferme quelques détails que tous les salariés doivent comprendre.

Une complémentaire santé obligatoire pour tous

Une couverture complémentaire santé obligatoire a été mise en place par les partenaires sociaux du Transport routier de Marchandises et des activités auxiliaires du Transport selon l’accord conventionnel du 1er octobre 2012. Elle a été publiée dans le journal officiel le 28 décembre 2012.

Les entreprises concernées devaient créer un régime frais de santé égal au minima demandé par l’accord jusqu’à la fin de l’année 2012. À défaut, ils devaient adhérer tous leurs salariés auprès de la Carcept nommée par la commission d'appel d'offres.

Les détails de l'accord

Cet accord concerne tout le personnel-cadre, ETAM, employé et ouvrier du secteur. Grâce à ce régime, le salarié pourrait couvrir sa femme et ses enfants via une option supplémentaire facultative à ses frais.

Selon le texte, une cotisation de 1 % du Plafond mensuel de Sécurité sociale, soit 30 euros mensuels par employé, dont la moitié est à la charge de l’employeur doit être payée. Concernant le régime Alsace-Moselle, la cotisation est de 0,6 % du Plafond mensuel de Sécurité sociale par mois pour chaque employé.

Une mutuelle de transport routier est obligatoire pour les salariés des entreprises spécialisées dans le domaine du transport routier de marchandises. La souscription leur permet d’ailleurs de bénéficier de nombreux avantages des prestations de Carcept Prevoyance qui les couvre.

Une même mutuelle pour les acteurs du secteur

Le ministère du Travail a décidé, par arrêté du 28 décembre 2012, de rendre obligatoire la protection santé de base des salariés des entreprises de transport routier de marchandises. Depuis le 1er janvier 2013, les firmes œuvrant dans ce secteur doivent proposer à leurs employés une mutuelle de transport routier.

Libre choix de l'assureur sous condition

Une firme peut ne pas adhérer à Carcept Prevoyance avant le 1er janvier 2013 à condition que les garanties définies dans leurs accords soient supérieures à celles de l'accord du 1er octobre, hormis les actes de prévention.

Les adhérents bénéficient d'une complémentaire santé responsable et solidaire, des garanties et des services répondant aux conditions définies par les partenaires sociaux. Carcept Prévoyance propose également :

  • des remboursements rapides via une liaison directe entre la complémentaire et la sécurité sociale (système Noémie)
  • une assistance complète, dont des informations administratives, juridiques et fiscales, un accompagnement psychologique, un soutien aux parents d'enfants hospitalisés ou immobilisés à domicile...
  • le tiers-payant pour ne pas payer d'avance de frais auprès de nombreux professionnels de santé
  • un Centre de Services Clients joignable par téléphone et e-mail.

18/03/2013 29/03/2013 Rédigé par admin
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