Que se passe-t-il avec sa mutuelle obligatoire en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, un salarié qui est souscrit à une mutuelle obligatoire peut toujours conserver celle-ci. De plus, il a la possibilité de la convertir en mutuelle individuelle.

Conserver sa mutuelle

Grâce à la loi Evin de 1989, un salarié qui vient de perdre son emploi peut toujours garder sa mutuelle d'entreprise. Cette législation lui assure donc une couverture sociale dans le cas où il est licencié pour des raisons indépendant de lui. Toutefois, la durée du maintien dépend de certaines conditions entre autres :

  • elle peut être similaire à la durée du contrat (entre 1 et 9 mois)
  • le montant de la cotisation reste invariable que ce soit pour l'employeur ou l'employé au chômage.

L'organisme d'assurance peut accorder un maintien de la prise en charge des frais de soins au dépend du contrat individuel. Pour en bénéficier, il faut adresser une demande dans les 6 mois après le renvoi. L'état de santé n'est pas pris en compte et il n'y a pas de période probatoire. Il est également possible de résilier sa couverture santé. Il est également nécessaire d’envoyer une demande, et ce, dans les 10 jours après la date de licenciement.

Convertir sa mutuelle de groupe en individuelle

Il est possible de transformer le contrat de mutuelle groupe en contrat individuel. La couverture santé est toujours maintenue, mais le souscripteur versera lui-même les cotisations. Ainsi, elle ne constitue pas vraiment une option avantageuse. En faisant ce choix, il est conseillé d’opter pour une nouvelle formule, dont les garanties et les prix proposés seront plus adaptés à ses besoins.

17/10/2012 26/10/2012 Rédigé par admin
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22/08/2013
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