Résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire

Vous allez intégrer une entreprise qui a mis en place une mutuelle d’entreprise. Il vous faut avant toute chose bien vérifier que cette mutuelle est obligatoire. Si c’est le cas, vous devrez alors procéder à une résiliation mutuelle pour une mutuelle obligatoire. Il faut cependant vérifier une dernière petite chose.

Si l’adhésion a votre nouvelle mutuelle entreprise est régit selon le article 82 du  code général des impôts. Alors et seulement pour cet article bien précis votre mutuelle ou votre assurance santé peut refuser la résiliation mutuelle pour une mutuelle obligatoire.

Si par contre, l’adhésion répond à l’article 83 du code général des impôts. Vous pourrez sans problème passer sur votre mutuelle d’entreprise. Il vous faudra ensuite, envoyer un courrier type pour la résiliation mutuelle, un justificatif de votre nouvel employeur précisant que votre mutuelle est obligatoire. Le courrier devra bien entendu être envoyé en accusé de réception

Attention ne vous lancez pas dans cette démarche avant avoir fini votre période d’essai faute de quoi vous auriez perdu votre mutuelle et vous seriez dans l’obligation de souscrire à une nouvelle mutuelle avec tous les inconvénients lier à une nouvelle souscription (délais de carences, bonus annuel).

Rassurez-vous une mutuelle obligatoire quasiment toujours plus intéressante que mutuelle classique.

04/07/2011 06/07/2011 Rédigé par admin
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22/08/2013
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