Résilier sa mutuelle avant terme

Souscrire à une mutuelle aide à abaisser les dépenses en matière de santé. Les règles qui s'attachent au contrat sont prévues par la loi Châtel et le Code des assurances. C'est le cas des clauses sur la résiliation avant échéance.

Cadre légal

Résiliation d’une mutuelle : la loi Châtel

Pour connaître les dispositions liées au contrat de complémentaire santé, une personne doit se référer à la loi Châtel. D'après le texte, le prestataire (mutuelle ou assurance) est obligé de préaviser l'assuré sur la fin du contrat (la venue de la date d'anniversaire du contrat). C'est ce qui permet de demander une résiliation avant la date avisée. S'il n'y a pas de demande, il y a reconduction tacite du contrat.

Des motifs différents selon l'Article L113-16 du Code des assurances

Plusieurs raisons peuvent pousser un assuré à demander la résiliation de son contrat. D'après le Code des assurances, la décision peut provenir d'un changement de la situation familiale ou professionnelle, du régime matrimoniale et du domicile.

Les résiliations avant échéance

Adhésion obligatoire à une autre complémentaire santé

Avant la date d'anniversaire du contrat, un assuré peut résilier son contrat de complémentaire santé individuel si son entreprise l'a souscrit à une mutuelle obligatoire. Dans ce cas, il doit respecter un délai de préavis de 30 jours auprès de son organisme individuel. La lettre de résiliation est transmise par lettre recommandée avec AR, avec une attestation venant de l'entreprise et de la mutuelle de groupe.

Résiliation suite à une augmentation tarifaire injustifiée

La résiliation peut alors être demandée librement avec respect du même délai de préavis. La lettre de résiliation doit être transmise dans la semaine qui suit la constatation de l'augmentation.

29/05/2012 17/06/2012 Rédigé par admin
Votre devis mutuelle
en 30 secondes
OuiNon
OuiNon
Vos données restent confidentielles
Payez moins chers vos frais de santé

Veuillez activez votre JavaScript afin de pouvoir faire l'étude en ligne puis rechargez la page.

REMBOURSEMENT ORTHOPHONIE MUTUELLE
Vous souffrez d’un problème de communication, une lacune suite à des difficultés de parler ou de vous exprimer correctement ? Que ce soit pour vous ou pour votre enfant ? Le remboursement Orthophonie mutuelle est la solution la mieux adaptée à ce problème [...]
22/08/2013
Suivez-nous :
  • Catégories

  • VN:F [1.9.12_1141]
    Rating: 0.0/5 (0 votes cast)