Une mutuelle d'entreprise est-elle toujours obligatoire ?

La mutuelle d’entreprise est la plupart du temps obligatoire afin que la société puisse bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Grâce à elle, les salariés profitent également de ces privilèges, mais aussi et surtout d’une meilleure protection de santé à un tarif très attractif.

Mutuelle entreprise obligatoire

C’est la façon utilisée pour la mise en place d’un régime de prévoyance au sein d’une entreprise. Si cette instauration de mutuelle de groupe se fait après référendum, convention, accord collectif ou décision unilatérale du dirigeant, l’intégration aura un caractère obligatoire.

Selon la loi Filon, le financement des garanties de mutuelle collective versées par l’entreprise à ses employés détient un aspect collectif et obligatoire. En contrepartie de la contribution de l’employeur au financement des prestations de prévoyance santé, l’entreprise bénéficie des avantages fiscaux et sociaux.

Il est impératif d’adhérer tout personnel (ouvriers, agents de maîtrise, employés, cadres, ingénieurs) dans le régime mis en place afin d’assurer une équité entre eux. Ni l’âge, ni le type de contrat de travail, ni la durée de travail ne peuvent constituer un facteur bloquant pour profiter d’une couverture médicale.

Dérogation à la souscription de la mutuelle de groupe obligatoire

Certains salariés ont le droit de contester l’adhésion dans un contrat de mutuelle d’entreprise à caractère obligatoire, entre autres :

Les travailleurs en CDD

  • Les bénéficiaires de la CMU complémentaire
  • Les travailleurs saisonniers
  • Ceux rattachés au contrat collectif de leur conjoint (salariés présents avant l’instauration du régime)
  • Ceux ayant déjà un contrat obligatoire dans le cadre de multi-emplois

Mutuelle entreprise facultative

L’employeur a également la possibilité de mettre en place une mutuelle facultative au sein de son entreprise. Dans ce cas, les salariés sont libres d’y adhérer ou non ; l’employeur peut aussi financer ou non une partie des cotisations.

Contrairement au régime de prévoyance obligatoire, la complémentaire santé d’entreprise facultative ne permet pas de bénéficier des privilèges fiscaux et sociaux.

Si le dirigeant décide de prendre en charge une section de la cotisation, ce montant versé est fiscalisé. Quand la société verse par exemple 100 € de cotisation sur la mutuelle, elle est soumise à des charges sociales sur ce montant versé. Les charges fiscales et sociales sont pareilles à celles assujetties aux rémunérations des travailleurs.

 

13/11/2012 13/11/2012 Rédigé par admin
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