Une mutuelle peut-elle refuser de me couvrir ?

Il est possible qu’une mutuelle refuse d'indemniser une personne suite à un diagnostic. Cependant, l'assuré peut avoir recours à une juridiction. Il est également probable que la société de prévoyance n'accepte pas la rupture de contrat c'est-à-dire la résiliation mutuelle. Dans cette situation, la loi Châtel permet aux assurés de se résilier dans un délai stipulé par le contrat même.

La mutuelle ne couvre pas les indemnités

Vérifications préalables

Les médecins peuvent faire la vérification de l'incapacité d'une personne. Quand cette inaptitude n'est pas valable, la personne devra retourner à son emploi et ne touchera aucune indemnité

Comment faire face au refus ?

Dans le cas où la personne n'accepte pas le refus, il peut avoir recours au tribunal du travail. Le délai de l’appel est de trois mois après l'annonce du refus. Lorsqu’elle est affiliée à la CSC, le recours pourra être fait en son nom. Durant la période où le tribunal procède à la délibération de l'affaire, la personne pourra toucher une allocation de chômage.

La mutuelle n'accepte pas la rupture du contrat

Loi Châtel

La loi Châtel n° 2005-67 du 28 juillet 2005 protège les assurés contre les processus de résiliation de contrat. En effet, il est obligatoire pour les assureurs d'informer les clients sur les reconductions tacites sauf dans le cas des assurances vie ou de décès.

L'assureur devra informer les assurés 15 jours avant la date butoir de la résiliation, la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si la notification n'a pas été faite, le contrat pourra être résilié sans pénalités.

Les différentes possibilités

Les contrats d'assurance sont généralement sont reconduits tacitement chaque année. Si une personne décide de se résilier, il devra respecter les délais qui sont généralement inscrits sur ceux-ci. Quand la souscription s'est faite au cours d'une année, la résiliation ne pourra se faire que l'année suivante. Toutefois, les termes sont différents à chaque contrat.

Dans le cas où des litiges surviennent, il est recommandé de discuter sur l'objet du contentieux pour trouver une solution. Ainsi, il est possible que la mutuelle n'accepte pas la résiliation alors que la personne s'est déjà souscrite dans une autre société.

06/08/2012 25/08/2012 Rédigé par admin
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